IFAC's Points of View

PLUS DE TRANSPARENCE ET DE RESPONSABILITE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Le secteur public est un élément essentiel de toute économie[1]. Les gouvernements dépensent d’importantes sommes d’argent public pour une gamme de services et d’infrastructures pour leurs citoyens. En temps de crise, comme la crise financière mondiale de 2008 et plus récemment la pandémie mondiale de COVID-19, les gouvernements utilisent un surcroît de mesures de politique budgétaire pour soutenir les systèmes publics de sécurité sociale, d’infrastructure et de santé, de même que pour fournir une aide financière directe aux entreprises et aux citoyens par le biais de mesures telles que le soutien au revenu et les allocations de chômage. Seuls les gouvernements sont en mesure de fournir ce type de soutien à grande échelle pendant de telles crises.

Sur le plan mondial, les entités du secteur public sont confrontées à de nombreux défis, notamment une demande accrue de services de haute qualité, des infrastructures obsolètes, une concurrence fiscale[2], une assiette fiscale limitée, une perte de confiance[3] et l’impact de l’évolution démographique entraînant des déficits de financement pour les régimes de retraite et de prestations sociales.[4]

Alors que les gouvernements sont confrontés à des priorités concurrentes, ils doivent prendre des décisions importantes et des mesures à court terme en tenant compte de la viabilité et de la résilience financières à long terme. Les décisions prises actuellement par les gouvernements auront un impact sur les générations futures[5] et auront des conséquences sur les futures décisions relatives aux politiques, aux impôts et aux dépenses. Le contrat social de base entre les gouvernements et les citoyens est en constante évolution et, par conséquent, il existe un besoin accru de transparence et de responsabilité pour permettre aux citoyens de comprendre comment les fonds publics sont gérés et dépensés[6], comment les décisions sont prises et pour quelles raisons, et pour fournir les preuves ainsi que les informations étayant les prises de décisions.

Pour garantir que les gouvernements et les entités du secteur public du monde entier prennent des décisions éclairées en faveur des personnes, de la planète et de l’économie, ils ont besoin d’une gouvernance et d’une gestion des finances publiques (GFP) solides. La profession comptable – les organisations comptables professionnelles (OCP) et les particuliers – a un rôle important à jouer pour soutenir une GFP adaptée et un secteur public efficace. En travaillant ensemble, le secteur public et la profession comptable peuvent contribuer à un avenir plus durable, inclusif et prospère. 

 

1. Une gouvernance et une gestion des finances publiques solides

Pour gérer les ressources publiques de manière efficace et efficiente, les gouvernements ont besoin d’une gouvernance solide et d’un système de GFP solide afin que l’utilisation des ressources soit suivie et que les ressources soient attribuées de manière appropriée par rapport aux objectifs de politique publique. Les gouvernements doivent s’efforcer de tirer le meilleur parti des ressources dont ils disposent, en maximisant l’efficacité de la prestation des services publics, tout en minimisant les pertes dues au gaspillage, à la fraude ou à la corruption. Les gouvernements sont confrontés à de nombreuses priorités concurrentes et ont besoin d’informations financières et non financières fiables leur permettant de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données dans les domaines prioritaires de dépenses et d’investissement. Afin de renforcer la responsabilité des gouvernements dans la prise de décision, des niveaux élevés de transparence sont nécessaires.

 
  • Une bonne gouvernance dans le secteur public est fondamentale afin de veiller à ce que les entités du secteur public atteignent les résultats escomptés tout en agissant constamment dans l’intérêt public[7].
  • Les variations mondiales doivent être prises en compte, car la solidité des cadres de gouvernance et des systèmes et processus de GFP varie considérablement. En outre, des améliorations sont nécessaires dans la plupart des administrations[8].  L’intégration de fondements de discipline financière et de contrôle interne dans toutes les entités du secteur public reste une priorité clé pour la plupart des administrations. L’IFAC estime que la réalisation de la réforme de la GFP dépend fondamentalement de :
    • L’engagement des dirigeants politiques et des hauts responsables au sein des entités du secteur public, avec le soutien d’un plan de gestion du changement.
    • Des personnes – ayant une formation et des compétences au sein des entités gouvernementales et du secteur public – allant des postes de débutants à ceux de hauts responsables. La profession comptable, avec son noyau éthique solide, a un rôle important à jouer pour soutenir le professionnalisme dans les finances publiques et pour promouvoir un comportement éthique au sein des entités du secteur public. (Voir la section : La profession comptable dans le secteur public).
    • Un cadre de GFP complet, solide et fondé sur des principes[9], étayé par un système intégré d’information sur la gestion financière.  Il se peut qu’une approche progressive[10] de la réforme de la GFP soit nécessaire pour mieux prendre en compte le contexte local, pour fixer des objectifs réalisables et pour apporter des améliorations croissantes à mesure que les capacités sont renforcées.
  • Des normes comptables mondiales de haute qualité pour le secteur public sont essentielles à une GFP solide jouant un rôle important dans le soutien de la transparence, de la comparabilité, de la responsabilité et de la prise de décision du secteur public. L’IFAC plaide fermement en faveur de l’adoption et de la mise en œuvre[11] de la comptabilité d’exercice, en particulier les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS)[12]

 
 
  • La comptabilité d’exercice nécessite des contrôles internes, des processus et une tenue de livres solides, garantissant que les actifs et les passifs du secteur public sont correctement reconnus et évalués, et améliorant la capacité de leur gestion. Pour les actifs, cela comprend un meilleur entretien, des politiques de remplacement plus appropriées, l’identification et l’élimination des actifs excédentaires de même qu’une meilleure compréhension de l’impact de l’utilisation des actifs fixes dans la prestation de services. Une comptabilisation fiable de tous les passifs permet d’assurer une gestion appropriée des remboursements et des extensions, de sorte que les gouvernements soient en mesure de faire face aux passifs à leur échéance et de comprendre dans quelle mesure ils peuvent se permettre de nouveaux programmes et services.
  • La mise en œuvre de la comptabilité d’exercice devrait faire partie d’un vaste programme de réforme de la GFP plutôt que de se concentrer sur l’objectif final : en tant que moyen de soutenir une série d’objectifs divers tels que l’amélioration de la transparence et des performances du gouvernement, la réduction des risques de fraude et de corruption[13] ainsi qu’une gestion plus efficace des actifs et des passifs du secteur public[14]. L’IFAC estime que pour maximiser les avantages d’un passage à la comptabilité d’exercice, les mêmes informations fondées sur la comptabilité d’exercice devraient être utilisées à autant d’objectifs que possible, y compris dans le cadre de la gestion macroéconomique et le contrôle budgétaire[15]
  • Les dépenses du secteur public peuvent être sujettes au gaspillage, à la fraude et à la corruption[16]L’IFAC estime que pour minimiser ce risque, les hauts responsables doivent intégrer des systèmes robustes, un environnement de contrôle interne solide et des rapports de haute qualité, le tout soutenu par les institutions supérieures de contrôle (ISC)[17] avec la capacité, les ressources et l’indépendance nécessaires pour aider à renforcer les entités du secteur public – en confirmant que les contrôles fonctionnent efficacement, en déterminant les gaspillages et en suggérant des moyens par lesquels le gouvernement peut mieux fonctionner. Pour être efficaces, les ISC doivent disposer d’un financement et d’un personnel appropriés, avec l’indépendance nécessaire pour s’acquitter efficacement de leurs mandats, en réalisant à la fois des audits financiers (conformément aux Normes internationales d’audit) et des missions de vérification de la performance et de la conformité, ce qui est indispensable à l’instauration de la confiance envers les informations que les entités du secteur public fournissent aux parties prenantes. La profession d’audit dans le secteur privé peut aider les ISC à renforcer les capacités, en aidant à développer les compétences, les connaissances et l’expérience des auditeurs du secteur public[18].
 

1. Ce document utilisera la définition de l’IPSASB du secteur public : les entités du secteur public comprennent les administrations nationales, régionales (par exemple, les États, les provinces, les territoires) et locales (par exemple, les villes) ainsi que les entités qui les composent (par exemple, les ministères, les agences, les conseils et les commissions). Il ne s’agit pas des entreprises d’État (SOE) ou d’entités commerciales semblables.  

2. Il s’agit des pays qui ont des taux d’imposition préférentiels comme un avantage concurrentiel, à la fois une concurrence fiscale « acceptable » et une concurrence fiscale « nuisible »

3. Baromètre de confiance Edelman 2021 : Le gouvernement était l’institution la plus digne de confiance en mai 2020, mais a perdu sa place six mois plus tard et est classé désormais après les entreprises et les ONG.

4. Le rôle de la profession comptable à l’échelle mondiale pour relever les défis du secteur public du XXIe siècle

5. ICAEW/PwC : Équité intergénérationnelle « Le défi politique intergénérationnel actuel concerne autant l’emploi, les affaires sociales que les soins de santé et l’éducation en passant par les infrastructures et les retraites. Cela englobe les passifs financiers et non financiers, par exemple, sous la forme de « dette environnementale » que nous laissons aux générations futures. »

6. Un exemple d’approche – le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) promeut et soutient l’importance de la transparence gouvernementale pour les citoyens en veillant à ce que les organisations de la société civile ou l’engagement direct des citoyens jouent un rôle dans la formation et la supervision des gouvernements.

7. Cadre international IFAC/CIPFA : Bonne gouvernance dans le secteur public

8. PEFA : Rapport mondial 2020 sur la gestion des finances publiques

9. Les exemples incluent l’approche systémique globale du CIPFA, le cadre de GFP de PEFA et les huit éléments clés de la réussite de la GFP de la CAPA.

10. Focus : Finances publiques – Les défis d’une réforme réussie de la GFP

11. Réussir la mise en œuvre de ces normes signifie un effort complexe aux multiples intervenants, exigeant en ressources, et nécessitant une expertise de même qu’une infrastructure adéquate. Pour soutenir les meilleures pratiques en Afrique, la PAFA a publié des directives sur les approches pratiques : Feuille de route pour la mise en œuvre des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) en Afrique

12. Bien qu’il y ait eu une dynamique positive derrière la transition mondiale vers la comptabilité d’exercice, la mise en œuvre complète des IPSAS reste un effort à plus long terme pour de nombreux gouvernements. Pour ces derniers, nous encourageons l’utilisation de l’outil d’évaluation des interventions liées à la COVID-19, comme moyen immédiat d’évaluer les impacts financiers des initiatives politiques actuelles et prévues. Cet outil peut être utilisé indépendamment de l’endroit où une administration est en voie de mettre en œuvre une comptabilité d’exercice à part entière.

13. À titre d’exemple, le groupe de travail sur l’intégrité et la conformité du B20 l’a récemment reconnu dans ses recommandations 2020 au G20 : Le B20 reconnaît également qu’il existe un lien entre les marchés publics, la comptabilité du secteur public et la corruption, et que la mise en œuvre de normes de comptabilité d’exercice de haute qualité dans le secteur public entraîne une diminution des incidences de corruption. Le B20 appelle donc en outre les membres du G20 à montrer la voie en matière d’application mondiale de la comptabilité d’exercice dans le secteur public et, en particulier, les Normes comptables internationales pour le secteur public.

14. Retraités sans pension. Écoles sans élèves. Puits sans eau. | IFAC/ACCA

15. IFAC/ACCA : L’argent est-il toujours roi ? Les experts en la matière interrogés dans le cadre de cette recherche ont fait valoir qu’il était avantageux pour les gouvernements d’appliquer systématiquement la comptabilité d’exercice dans l’ensemble du système de GFP. Ils ont fortement soutenu cette approche pour produire des informations riches et utiles à la prise de décisions pour les gouvernements.

16. Les conséquences de la corruption sont importantes et généralisées, allant des coûts directs pour les personnes et la société, à l’encouragement des comportements criminels, en passant par la sape de confiance envers les institutions.  Se basant sur un code éthique solide, les comptables professionnels du monde entier jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la corruption :  Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent | IFAC.  Voir aussi la série IFAC/ICAEW : Lutte contre le blanchiment d’argent : Les bases

17. L'Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI) a élaboré un ensemble complet de déclarations professionnelles pour les ISC ainsi qu’un certain nombre de guides, d’outils et de modèles qui étayent le développement des ISC. 

18. En renforçant la capacité institutionnelle des ISC (et, par conséquent, la capacité des personnes), il se peut qu’un programme d’échange de personnel entre les ISC, ainsi qu’entre les ISC et les cabinets d’audit du secteur privé impliqués dans l’audit du secteur public, soit un moyen utile de perfectionner les compétences du personnel de l’ISC en matière d’audit des états financiers fondés sur la comptabilité d’exercice et de permettre un échange de connaissances entre les différents auditeurs. Alternativement, il se peut que la sous-traitance de tout ou partie des audits du secteur public avec des cabinets d’audit du secteur privé permette d’ajouter des compétences spécialisées aux audits lorsque ces compétences ne sont pas présentes dans l’organisme d’audit du secteur public. Cela peut également permettre aux organismes d’audit du secteur public de maintenir leurs méthodologies d’audit en conformité avec les meilleures pratiques du secteur privé.

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